Mentions légales d'un site belge : ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas
La plupart des pages « mentions légales » que nous auditons en Belgique sont recopiées de modèles français. Résultat : elles citent l'hébergeur du site, qui n'est pas obligatoire ici, et oublient le numéro d'entreprise et le numéro de téléphone, qui le sont. Voici la liste belge, et uniquement elle.
Une page de mentions légales ne fait vendre personne. Elle sert à deux choses : permettre à un client d'identifier l'entreprise avec laquelle il traite, et éviter qu'un contrôle du SPF Économie ne se transforme en procédure. Les données d'identification incomplètes figurent parmi les manquements les plus souvent relevés lors de ces contrôles, et c'est généralement la faute d'un copier-coller.
Les informations obligatoires en Belgique
Deux séries de dispositions se superposent : l'article III.74 du Code de droit économique, qui vise les prestataires de services en général, et l'article XII.6, propre aux services de la société de l'information. Le SPF Économie en tire une liste de huit informations.
| Information | Précision |
|---|---|
| Le nom | La dénomination de l'entreprise, ou votre nom de famille si vous n'en avez pas |
| L'adresse | L'adresse géographique d'établissement de l'entreprise, pas une boîte postale |
| Les coordonnées | De quoi communiquer directement et efficacement, adresse e-mail comprise |
| Le numéro d'entreprise | Les dix chiffres attribués à l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises |
| Le numéro de TVA | Si votre activité y est assujettie : BE suivi du numéro d'entreprise |
| L'autorité de surveillance | Si votre activité est soumise à autorisation : agent immobilier, courtier, etc. |
| La profession réglementée | Le titre professionnel, l'ordre ou l'institut dont vous relevez et les règles applicables |
| Le code de conduite | S'il en existe un auquel vous êtes soumis, avec la manière d'y accéder |
Ces obligations ne dépendent pas de la vente en ligne. Un simple site vitrine y est soumis, et les professions libérales aussi.
Le numéro de téléphone n'est plus facultatif
C'est l'ajout que beaucoup de sites belges n'ont jamais fait. Depuis le 28 mai 2022, par l'effet de la directive européenne dite « Omnibus », un numéro de téléphone doit figurer parmi vos coordonnées dès lors que votre site permet de conclure un contrat à distance avec des consommateurs.
Un formulaire de contact ne remplace pas ce numéro, et une adresse e-mail non plus : le texte vise un moyen de communication direct. Si vous vendez également via vos profils de réseaux sociaux, la même exigence d'identification s'y applique.
Ce que les modèles français vous font écrire pour rien
Les trois mentions ci-dessous reviennent dans presque tous les modèles trouvés en ligne. Elles proviennent du droit français et n'ont aucun équivalent obligatoire en Belgique.
| Mention recopiée | Origine | En Belgique |
|---|---|---|
| Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur | Loi française pour la confiance dans l'économie numérique | Non obligatoire |
| Directeur de la publication | Droit de la presse français | Non obligatoire |
| Numéro RCS, SIRET, capital social | Droit des sociétés français | Remplacés par le numéro d'entreprise BCE |
Rien ne vous interdit de mentionner votre hébergeur. Mais le faire en oubliant votre numéro d'entreprise, c'est afficher une information inutile à la place d'une information exigée.
Où les placer
L'accès doit être facile, direct et permanent. En pratique, cela signifie une page dédiée, intitulée « Mentions légales », accessible depuis un lien présent dans le pied de page de toutes les pages du site.
Trois formats ne remplissent pas la condition : un fichier PDF à télécharger, une information disponible uniquement après l'envoi d'un formulaire, et un texte noyé dans des conditions générales de quarante pages. L'identification doit être lisible sans effort et sans inscription.
Ce qui s'ajoute si vous vendez en ligne
Dès que votre site permet de commander, les obligations d'information précontractuelle s'empilent sur les mentions d'identification :
- Le prix total, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus ou clairement annoncés.
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
- Les modes de paiement et de livraison, ainsi que les délais.
- Les étapes techniques de la conclusion du contrat et la manière de corriger une erreur de saisie.
- Le droit de rétractation : son délai, sa procédure, le formulaire type, et qui supporte les frais de renvoi. Depuis le 14 août 2026, votre site doit en outre proposer une fonction de rétractation en ligne — nous détaillons ce point dans notre guide sur le droit de rétractation en boutique en ligne.
Trois documents différents, souvent confondus
| Document | Ce qu'il couvre | Sa base |
|---|---|---|
| Mentions légales | Qui vous êtes et comment vous joindre | Code de droit économique |
| Politique de confidentialité | Quelles données vous traitez, pourquoi, combien de temps | RGPD |
| Bandeau et politique de cookies | Le consentement au dépôt de traceurs | Règles ePrivacy, contrôlées par l'APD |
Les fusionner dans une seule page est une erreur fréquente : les trois répondent à des autorités et à des logiques différentes. Nos guides sur le RGPD appliqué à un site belge et sur le bandeau cookies traitent les deux autres volets.
La vérification en cinq minutes
- Ouvrez votre pied de page. Un lien « Mentions légales » visible depuis n'importe quelle page du site, ou rien n'est conforme.
- Cherchez votre numéro d'entreprise. Dix chiffres commençant par 0 ou 1. C'est l'oubli le plus courant.
- Cherchez un numéro de téléphone. Si votre site permet de commander, il est obligatoire depuis 2022.
- Vérifiez l'adresse. Elle doit correspondre à l'adresse d'établissement inscrite à la BCE.
- Supprimez l'hébergeur et le directeur de publication s'ils figurent seuls à la place des informations réellement exigées.
- Comparez avec la BCE. Une dénomination ou une forme juridique qui a changé depuis la création du site est une incohérence facile à relever.
Un doute sur la conformité de votre site ?
Nous vérifions vos pages légales, nous les réécrivons au bon format belge et nous les relions correctement depuis votre pied de page. Bruxelles et toute la Belgique.
Questions fréquentes
Dois-je mentionner mon hébergeur sur un site belge ?
Non. Cette obligation vient de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique et n'a pas d'équivalent dans le Code de droit économique belge. Vous pouvez l'indiquer si vous le souhaitez, mais jamais à la place du numéro d'entreprise ou des coordonnées de contact.
Un site vitrine sans vente est-il concerné ?
Oui. L'obligation d'identification pèse sur le prestataire de services, pas sur la transaction. Un site de présentation, un portfolio ou un blog professionnel doivent afficher les mêmes informations d'identification. Seules les obligations précontractuelles supplémentaires sont réservées aux sites qui permettent de commander.
Je travaille depuis chez moi : dois-je publier mon adresse privée ?
La loi exige l'adresse géographique d'établissement, celle qui figure à la Banque-Carrefour des Entreprises. Si votre siège est à votre domicile, c'est cette adresse-là. Pour l'éviter, la solution est administrative avant d'être juridique : inscrire une autre adresse d'établissement à la BCE, par exemple une domiciliation d'entreprise ou un espace de travail partagé.
Puis-je mettre mes mentions légales dans un PDF ?
Non. Le texte impose un accès facile, direct et permanent. Un document à télécharger ajoute une étape et dépend du lecteur du visiteur. Une page HTML liée depuis le pied de page est la seule forme réellement sûre.
Mentions légales et conditions générales de vente, est-ce la même chose ?
Non. Les mentions légales vous identifient ; les conditions générales fixent les règles du contrat : prix, livraison, paiement, rétractation, garantie, litiges. Un site qui vend a besoin des deux, et les séparer rend chacune des deux plus facile à tenir à jour.