Conditions générales de vente : ce que votre boutique belge doit prévoir
Des conditions générales de vente ne sont pas obligatoires en droit belge. Ce qui l'est, c'est l'information que vous donnez avant la commande, et la manière dont vous la faites accepter. Et une règle que presque personne n'applique correctement : si votre bouton de commande ne dit pas clairement qu'il engage à payer, le consommateur n'est pas lié par sa commande, quel que soit le contenu de vos CGV.
La question nous arrive presque toujours dans le même ordre : « Il me faut des CGV, vous pouvez m'en mettre ? » Puis, quelques semaines plus tard : « Un client conteste sa commande, mes CGV me couvrent ? » Les deux questions n'ont pas la même réponse, parce que des CGV publiées et des CGV opposables sont deux choses différentes.
Voici ce que le Code de droit économique exige réellement d'une boutique belge, et les trois endroits où les modèles recopiés sur internet lâchent.
1. Les CGV ne sont pas obligatoires. L'information, si.
Aucun texte belge n'impose de publier un document intitulé « conditions générales de vente ». Ce que la loi impose, c'est de communiquer une série d'informations avant que le client ne commande. C'est l'article VI.45 du Code de droit économique, qui en énumère vingt-cinq pour les contrats à distance.
La nuance a une conséquence pratique. Des CGV de huit pages qui oublient le délai de livraison ne valent rien ; une page claire qui couvre les vingt-cinq points fait le travail, même si elle ne s'appelle pas « CGV ». En pratique le document reste le moyen le plus simple de tout rassembler — mais il est le contenant, pas l'obligation.
| Information à donner avant la commande | Ce qui coince le plus souvent |
|---|---|
| Les caractéristiques principales | Renvoyer à la fiche produit suffit, à condition qu'elle soit exacte |
| Votre identité et vos coordonnées | Les mêmes que vos mentions légales, numéro d'entreprise compris |
| Le prix total, taxes et frais compris | Les frais de livraison doivent être connus avant le paiement, pas découverts à l'étape suivante |
| Les modalités de paiement et de livraison | Un délai réel, pas « sous 3 à 15 jours ouvrables selon disponibilité » |
| Le droit de rétractation | Avec le formulaire type et les conditions de renvoi |
| La garantie légale de conformité | Elle existe que vous la mentionniez ou non |
Sur le droit de rétractation, les règles ont changé récemment et la plupart des boutiques belges ne sont plus à jour : nous les avons détaillées dans notre guide sur ce que votre boutique en ligne doit prévoir pour la rétractation.
2. Le bouton qui peut annuler la commande
C'est la règle la plus simple à vérifier, et celle que nous trouvons le plus souvent en défaut. L'article VI.46, § 2 du Code de droit économique dit que lorsque la commande se passe par un bouton, celui-ci doit porter « uniquement la mention facilement lisible commande avec obligation de paiement » — ou une formule équivalente, sans ambiguïté sur le fait que commander, c'est s'engager à payer.
Et la phrase suivante est celle qui compte : « Si l'entreprise ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n'est pas lié par le contrat ou par la commande. »
Autrement dit, ce n'est pas une amende, c'est une vente qui n'existe pas. Vos CGV peuvent être parfaites : si le bouton dit « Valider », le client peut se retirer de la commande sans justification et sans délai.
| Libellé du bouton | Lecture |
|---|---|
| Commande avec obligation de paiement | La formule du texte, jamais contestable |
| Payer maintenant · Acheter maintenant | Admis : l'obligation de payer est explicite |
| Commander | Fragile — ne dit pas qu'il y a paiement |
| Valider · Continuer · Confirmer | À éviter : rien n'indique un engagement de payer |
| S'inscrire · Terminer | À éviter pour la même raison |
C'est une correction de quelques minutes dans WooCommerce ou Shopify, et elle vaut mieux qu'un paragraphe ajouté aux CGV. Si vous hésitez entre les deux plateformes, nous comparons leurs contraintes dans notre guide Shopify ou WooCommerce.
3. Les clauses que la loi efface
Deuxième endroit où les modèles recopiés coûtent cher : les clauses qui se retournent contre celui qui les écrit. Une clause jugée abusive n'est pas « discutable », elle est interdite et nulle. Le reste du contrat continue de s'appliquer s'il peut tenir sans elle ; si elle en était un élément essentiel, c'est le contrat entier qui tombe.
Pour les ventes aux consommateurs, l'article VI.83 dresse une liste de clauses interdites en toutes circonstances, et l'article VI.84 en tire la sanction. Les grands classiques : s'autoriser à modifier le prix ou le produit après la commande, se réserver seul le droit d'interpréter le contrat, ou supprimer le recours du client en cas de manquement.
Ce que beaucoup d'entreprises ignorent encore : le même mécanisme existe entre entreprises depuis le 1er décembre 2020, par la loi du 4 avril 2019. Vendre à des professionnels ne met donc plus vos conditions à l'abri.
| Régime | Texte | Effet |
|---|---|---|
| Avec un consommateur | Articles VI.83 et VI.84 | Liste de clauses interdites ; la clause est nulle |
| Entre entreprises | Article VI.91/3 | Est abusive toute clause créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations |
| Entre entreprises | Article VI.91/4 | Liste noire : nulles dans tous les cas |
| Sanction B2B | Article VI.91/6 | Clause interdite et nulle ; le contrat subsiste s'il le peut sans elle |
4. Publier des CGV ne suffit pas : il faut les faire accepter
Un lien « CGV » dans le pied de page prouve que le document existe. Il ne prouve pas que votre client en a pris connaissance avant de commander — et c'est cela qui les rend opposables.
Trois réflexes qui tiennent la route, et que nous mettons en place sur les boutiques que nous livrons :
- Une acceptation à l'étape de la commande, pas seulement un lien dans le pied de page. Une case à cocher non précochée, placée avant le bouton de paiement, reste le moyen le plus simple d'en garder la trace.
- Un document consultable sans téléchargement. Des CGV qui n'existent qu'en PDF, ou derrière un formulaire, se lisent mal et se prouvent mal.
- Une version datée, conservée. Le jour où une commande est contestée, ce qui compte est le texte en ligne ce jour-là, pas celui d'aujourd'hui. Gardez chaque version avec sa date de mise en ligne.
Un point à ne pas confondre : accepter les CGV n'est pas un consentement au traitement des données personnelles. Ce sont deux cases distinctes, pour deux finalités distinctes — nous l'expliquons dans notre guide sur le RGPD appliqué à un site belge.
5. Le modèle copié, et ce qu'il vous coûte
La plupart des CGV que nous auditons en Belgique viennent de modèles français. Elles arrivent avec un vocabulaire qui n'a pas cours ici — RCS, SIRET, directeur de la publication — et avec des renvois à des articles du code français. Ce n'est pas qu'une question de forme : une clause rédigée pour un autre droit ne protège pas dans celui-ci.
Le même réflexe abîme les pages de mentions légales, où l'hébergeur figure presque toujours alors qu'il n'est pas exigé en Belgique, pendant que le numéro d'entreprise manque. Nous avons fait la liste belge, et uniquement elle, dans notre guide sur les mentions légales d'un site belge.
Si votre boutique démarre, le plus efficace reste de traiter les trois documents ensemble — mentions légales, CGV, rétractation — plutôt qu'au coup par coup. Notre guide ouvrir une boutique en ligne en Belgique reprend l'ordre dans lequel les mettre en place.
Vos CGV tiennent-elles la route ?
Nous relisons vos conditions générales au regard du droit belge, nous corrigeons le tunnel de commande et nous mettons en place une acceptation qui se prouve. Bruxelles et toute la Belgique.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site belge ?
Non. Aucun texte belge n'impose de publier un document portant ce titre. En revanche, l'article VI.45 du Code de droit économique impose de communiquer une série d'informations avant la commande, et les CGV restent le moyen le plus commode de les rassembler. Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n'en a pas besoin ; une boutique, en pratique, oui.
Que risque une boutique dont le bouton de commande est mal libellé ?
L'article VI.46, § 2 est explicite : si le bouton n'indique pas sans ambiguïté que la commande oblige à payer, le consommateur n'est pas lié par le contrat ni par la commande. Ce n'est donc pas une amende, c'est une vente qui peut être annulée par le client. « Payer maintenant » et « Acheter maintenant » conviennent ; « Valider » ou « Confirmer » sont à éviter.
Puis-je reprendre un modèle de CGV trouvé en ligne ?
Comme point de départ, oui, à condition qu'il soit belge et qu'il soit relu. Les modèles français contiennent un vocabulaire sans valeur ici et renvoient à des articles d'un autre code. Surtout, une clause abusive ne vous protège pas : elle est nulle, et le reste du contrat continue de s'appliquer sans elle.
Mes CGV me protègent-elles si je vends à des professionnels ?
Moins qu'avant. Depuis le 1er décembre 2020, la loi du 4 avril 2019 étend le contrôle des clauses abusives aux contrats entre entreprises. L'article VI.91/3 vise toute clause créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, et l'article VI.91/4 dresse une liste de clauses nulles en toutes circonstances.
Une case à cocher est-elle obligatoire pour accepter les CGV ?
La loi exige que le client puisse prendre connaissance des conditions avant de conclure, pas une forme précise. Mais en cas de contestation, c'est à vous de démontrer qu'il l'a pu. Une case non précochée, placée avant le bouton de paiement et horodatée dans la commande, reste le moyen le plus simple d'en garder la preuve.