C'est le genre de sujet sur lequel circulent deux discours également faux : « ce n'est pas obligatoire » et « vous risquez gros ». La réalité tient en trois questions : vendez-vous en ligne à des particuliers, combien pesez-vous, et que faut-il faire concrètement.

Ce que dit le texte, et depuis quand

L'origine est la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019, dite « acte législatif européen sur l'accessibilité ». La Belgique l'a transposée en plusieurs textes : une loi du 5 novembre 2023 qui modifie le Code de droit économique pour certains services, et un arrêté royal du 1er octobre 2023 pour les produits. Les obligations s'appliquent depuis le 28 juin 2025.

Deux points surprennent souvent. D'abord, ce n'est pas une réglementation sur les sites publics : celle-là existe déjà et concerne les administrations. Celle-ci vise des entreprises privées. Ensuite, elle ne parle pas de « sites web » en général, mais de services précisément listés.

Quels services sont visés

La définition du commerce électronique est large : un service fourni à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat. Une boutique en ligne en fait partie. Un site de présentation sans transaction, non.

L'exemption qui change presque tout

C'est le point que la plupart des articles passent sous silence, et c'est celui qui décide pour la majorité des entreprises belges : les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées.

Autrement dit : une boutique en ligne tenue par une entreprise de six personnes réalisant 900 000 € de chiffre d'affaires n'est pas soumise à ces obligations. Si vous dépassez l'un des deux seuils, vous l'êtes.

L'exemption ne se déclare nulle part, mais elle se justifie : en cas de contrôle, c'est à l'entreprise de démontrer qu'elle y a droit. Gardez de quoi l'établir.

Ce qu'« accessible » veut dire concrètement

Le texte belge énonce des obligations de résultat plutôt qu'une liste technique. Les informations contractuelles doivent être claires, compréhensibles et faciles à trouver, disponibles sous deux formes différentes au moins, et tout contenu non textuel doit avoir une alternative perceptible.

Sur le terrain, cela se traduit par la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères internationaux WCAG de niveau AA. Pour une boutique en ligne, les points qui reviennent le plus souvent :

Aucun outil automatique ne mesure l'accessibilité en entier. Les analyseurs repèrent une partie des défauts — contrastes, alternatives manquantes, étiquettes absentes — mais la navigation au clavier et la cohérence du parcours se vérifient à la main.

Pourquoi s'en occuper même en étant exempté

Parce que l'exemption vous dispense d'une obligation, pas d'un problème. Trois raisons pratiques :

• Vos clients. Une part de vos visiteurs navigue avec une mauvaise vue, une souris imprécise, un écran au soleil ou une main occupée. Un formulaire mal étiqueté leur fait abandonner le panier, pas déposer une plainte.
• Vos partenaires. Si vous vendez à des administrations ou à de grandes entreprises, elles sont soumises, elles. La question finit par arriver dans les appels d'offres.
• Votre croissance. L'exemption tombe le jour où vous passez dix personnes ou deux millions. Corriger un site conçu sans y penser coûte plus cher que l'avoir fait correctement.

Et la plupart des correctifs sont modestes : des textes alternatifs, des contrastes, des étiquettes de formulaire. Ce n'est pas une refonte.

Par où commencer

1. Vérifiez si vous êtes visé. Vendez-vous en ligne à des consommateurs ? Dépassez-vous dix personnes ou deux millions d'euros ?
2. Passez votre parcours d'achat au clavier. Touche Tab uniquement, de la page produit au paiement. Si vous restez bloqué, un de vos clients l'est aussi.
3. Contrôlez les textes alternatifs. Une image qui porte une information doit la dire. Une image décorative doit rester muette.
4. Regardez vos formulaires. Chaque champ a-t-il une étiquette visible et reliée ? Les erreurs expliquent-elles quoi corriger ?
5. Documentez. Si vous êtes exempté, gardez de quoi le prouver. Si vous ne l'êtes pas, notez ce qui est conforme et ce qui reste à faire.

Ce que personne ne peut vous promettre

Méfiez-vous de deux promesses. La première est le bandeau magique : ces modules qui se superposent au site et annoncent une mise en conformité en une ligne de code. Ils corrigent une partie des symptômes, pas la structure, et ne remplacent pas un site correctement construit.

La seconde est la conformité définitive. Un site vit : chaque nouvelle page, chaque nouvelle photo, chaque nouveau formulaire peut introduire un défaut. L'accessibilité est une habitude de production, pas un certificat à accrocher au mur.

Cet article résume la directive (UE) 2019/882, la loi belge du 5 novembre 2023 modifiant le Code de droit économique et l'arrêté royal du 1er octobre 2023, applicables depuis le 28 juin 2025. État au 1er octobre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique : pour un cas limite, l'interlocuteur est le SPF Économie.

Questions fréquentes

Mon site vitrine est-il concerné ?

Pas par ce texte. Les obligations visent des services listés, dont le commerce électronique destiné aux consommateurs. Un site de présentation sans vente en ligne n'entre pas dans le champ — ce qui ne veut pas dire qu'il est confortable à utiliser pour tout le monde.

Comment savoir si je suis une micro-entreprise au sens de la loi ?

Deux conditions en même temps : moins de dix personnes occupées et moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Si vous dépassez l'un des deux, l'exemption tombe.

Un module d'accessibilité suffit-il à être en règle ?

Non. Ces modules se superposent au site et corrigent une partie des symptômes, pas la structure. Les critères portent sur la façon dont les pages sont construites : titres, étiquettes de formulaire, contrastes, navigation au clavier.

Quelles sanctions sont prévues ?

Le contrôle relève du SPF Économie, dans le cadre du Code de droit économique. L'enjeu réaliste pour une PME n'est pas l'amende : c'est une mise en demeure, une mise en conformité à faire dans l'urgence, et un appel d'offres perdu.

Combien de temps prend une mise en conformité ?

Cela dépend de l'état du site. Sur une boutique correctement construite, les corrections courantes — alternatives, contrastes, étiquettes — se traitent en quelques jours. Sur un site dont la structure est en cause, c'est une refonte partielle qu'il faut planifier.

Si votre projet est une boutique, le sujet se traite dès la conception plutôt qu'après : voir créer une boutique en ligne et notre guide ouvrir une boutique en ligne en Belgique.